ÊTRE JURE AUX ASSISES

N'ayant pas trouvé sur Internet , de réponse a certaines de mes questions , j'ai créé cette page . Bien entendu , le délibéré étant secret  il n'y a rien ici qui le viole.

On devient juré par tirage au sort successif.

 Je relate mon expérience (Pour info, cette page date de 2006)

1) Un 1er tirage au sort,  au niveau de la commune est effectué en séance du conseil municipal , un 1er conseiller donne un N° de 1 à 270 , ce qui correspond à une page du registre électoral de la commune , un 2ème conseiller donne un N° de 1 à 10 , ce qui correspond à une ligne de la page . On vérifie ensuite que la personne à  + de 23 ans . Le nombre de juré est fixé par la préfecture, en gros, on tire 1 juré pour 300 Habitant ( source: Mairie de ma commune) .J'ai donc été tiré en 2005.

 J'ai reçu un simple courrier de la mairie m'en avisant , avec pour obligation de renvoyer un accusé de réception avant une date approximative du 1er Août.

 N'étant pas du tout intéressé par cette fonction, je n'ai pas répondu .

 La mairie m'a téléphoné en me demandant d'envoyer ce reçu, et  j'ai répondu que je n'étais pas censé avoir vu ce courrier (ne pas oublier que pour résilier une simple assurance, il faut un recommande avec AR)

Le lendemain je l'ai reçu en recommandé. Puis tous ces noms sont envoyés à la préfecture

2)  Un 2ème tirage au sort  (combien sur combien, je n'ai pas réussit a savoir) est effectué en préfecture, afin de dresser une nouvelle liste annuelle de personnes susceptibles de siéger (- de 70 ans, sans casier judiciaire etc.) A ce point, je n'ai pas été averti que j'étais tiré sur cette liste.

3) Un 3ème tirage au sort est effectué sur cette liste à chaque session d'assise, il désigne 40 jurés titulaires et 12 suppléants. Ces personnes sont convoquées par simple lettre avec pour obligation de renvoyer un accusé de réception avant telle date, avec menaces d'amende de 3750 Euros en cas de non présence le jour de la convocation.( j'avais l'intention de ne pas répondre a ce courrier et d'attendre soit un recommandé , soit la police ou le huissier , mais partant en vacances les 15 jours précédents la date , j'ai arrêté ma mauvaise tête et un envoyé l'AR, la peur de l'amende !!!!!)

Le jour de la convocation (Lundi) quelques personnes manquaient, mais seule une personne n'avait pas d'excuse. A l'appel de notre nom nous rectifions au besoin notre état civil et faisons état de nos problèmes en vue de l’exemption. A l'issue de ce tour de salle nous restons a 30 jurés titulaires. Le seuil minimum (23 fixé par le président)  étant atteint les suppléants peuvent partir. Nous avons droit à une petite formation, ainsi qu'à la visite de la prison (afin de se rendre compte comment vivront les possibles condamnés)

4) Un 4ème tirage au sort est alors effectué le jour de l'audience (Mardi). Les jurés sont dans le public. (Le président demande si le juré absent le lundi est là aujourd'hui. N'étant pas là, il est condamné à 500 Euros d'amende)  Le greffier met les noms des 30 titulaires dans une urne et le président tire le 1er juré. A l'appel de son nom, le juré se lève et va vers le siège de juré. C'est à ce moment précis (5 à 10 sec) qu'il peut être récusé. L'avocat de la défense a le droit d'en récuser 5 et l'avocat général 4. Ils n'ont pas a justifier leur décision. Quand le nombre (9 en assise et 12 en appel) est tiré le président déclare la  séance ouverte.

NB: Si vous n'avez pas pu être joint pour vous remettre votre convocation (recommandé avec AR, huissier, police) vous  n'aurez pas d'amende. (Je ne le sais que  maintenant).

Dans la cour d'assise où j'ai été appelé vous aurez droit à : 15 € 35 d'indemnité de déjeuner + 68€41 par jour ou vous devrez vous présenter + Une indemnité compensatrice si votre employeur vous retient une partie de votre salaire. + Le privilège de vous garez gratuitement dans les parcmètres (Vous apportez vos PV a la greffière).

Déroulement de la session (15 jours):

Personnellement j'ai été tiré au sort  pour la 1ère affaire mais récusé par la défense.

La 2ème je suis encore passé à coté.

La 3ème affaire, hélas,  là j'ai été tiré et non récusé. Durant cette session j'ai donc du me présenter 6 fois au tribunal et j'ai siégé 3 jours.

Déroulement d'une affaire:

Le président du tribunal, au centre est entouré de 2 assesseurs, puis le 1er juré se place à droite de l'assesseur il devra signer certaine pièces avec le président puis les autres jurés appelés a siéger sont disposés de chaque coté. Nous dominons la salle et, au départ, c'est assez impressionnant. Puis nous jurons tatatata (en gros de juger en notre âme et conscience), 

Les accusés entrent ensuite. Puis les témoins sont appelés et doivent se rendre dans la salle des témoins (ils n'ont pas le droit d'assister au procès avant d'avoir déposé)

Le greffier lit l'acte d'accusation et relate les faits (c’est assez long) puis le président interroge les accusés longuement sur leur vie, leurs enfants  etc. dans le but d'essayer de nous faire comprendre au mieux leurs mentalités et ensuite on passe aux faits proprement dit. Nous n'avons accès à aucune pièce du dossier et devons faire notre opinion exclusivement sur ce qui se passe devant la cour. L'accusé raconte sa version des faits. Puis les experts (légistes, psy ... etc.) donne aussi leur avis. Les témoins défilent à la barre, avec l'accord du président, si nous n'avons pas bien compris nous avons le droit de poser des questions, à condition qu’elles soient neutres, aux accusés, experts ou aux témoins. Dans les 2 premiers jours nous avons du avoir le temps de nous faire une opinion. Puis c'est au tour de la partie civile de plaider, son rôle est d'aider au maximum les victimes en noircissant le plus possible les accusés. Ensuite l'avocat général plaide, à peu près la même chose, mais pour la société, et il propose la peine prévue pour le crime. Enfin les plaidoiries de la défense et, en tout dernier c'est les accusés qui ont le dernier mot. Puis nous nous retirons pour délibérer.

Le délibéré ne fut pas très long (2h30' qd même), en principe, chacun expose son point de vue. La réalité est un peu différente, on voit très vite où le  président veut en venir (il a eu accès à des pièces que nous n'avons pas eues) et certains (sans doute moins timide ou meilleur orateur) essayent d'imposer leur point de vue. D'autres ne parlent pas du tout, ils ont cependant certainement leur idée mais l'exprime seulement lors du vote.

A l'issue de la discussion, le vote a lieu, décomposé de cette façon :

Tout d'abord l'accusé le moins chargé, dans notre cas, il est accusé d'avoir fait disparaître des preuves.

1ère Question. L'accusé est-il coupable des faits qu'on lui reproche. Nous sommes donc 12, les 9 jurés, les 2 assesseurs et le président. Il faut 8 oui sur les 12 pour condamner. Au dépouillement 5 non sont sorti en premier, le dépouillement est stoppé puisqu'il est impossible qu'il y ait 8 oui dans le reste de l'urne. L'accuse est donc acquitté. (On ne saura jamais s’il y avait des oui) Il n'y aura donc pas d'autre question.

Le 2ème accusé est accusé de meurtre

1ère Question. L'accusé est-il coupable des faits qu'on lui reproche à savoir d'avoir donné la mort a Mr xxx ? 8 bulletins sont oui, on arrête le dépouillement,  il est donc jugé coupable, il risque donc de 1 à 30 ans de prison.

2ème question. L'accusé est-il coupable d'avoir volontairement donné la mort ? (c’est a dire, les coups qu'il a porté étaient-il donnés dans l'intention de tuer) 5 non étant sorti, il n'y aura pas d'autre question. (En cas de oui il y aurait eu une 3ème question sur la préméditation) Il risque a ce point entre 1 à 15 ans.

Vient ensuite le vote sur la durée de la peine. Pour prononcer la peine maxima, il faut 8 voix. Pour prononcer une peine inférieure il en faut 7 de la même durée.

Dans notre cas, il n'y eu pas de majorité sur une peine, au bout de 3 tours de scrutin, toujours pas de majorité de 7. A partir du 4ème tour, on supprime la peine la plus élevée et ainsi de suite pour arriver a une majorité de 7. Les positions de chacun étant bien tranchées il nous fallut 7 ou 8 tours pour se mettre d’accord. (Ce mode de scrutin est appliqué afin que le doute profite toujours à l’accusé, certains y verront peut-être du laxisme, mais il vaut mieux un coupable en liberté qu'un innocent en prison, voir Outreau et Patrick Dills etc.) .

Nous revenons ensuite dans la salle annoncer la sentence.

Notre travail s'arrête là et nous quittons la salle. Le président et ces assesseurs eux y retournent afin de fixer avec les parties civiles les indemnités, mais nous ne sommes plus concernés.

Conclusion : Je n'étais pas du tout volontaire mais j'ai accompli mon devoir de citoyen. Le jugement qui a été prononcé ne me pose pas de problèmes de conscience, car, au vu de ce qu’il nous a été donné de savoir il m'a paru juste. Pour l’expérience, je ne regrette pas d'avoir été juré, mais une fois ça suffit !!!

Si vous êtes concerné et voulez plus de précisions, dans la mesure du possible, je vous répondrai. Votre Question?

Qu’est ce que j’ai fait pour mériter çà, nous voici en 2012 et mon nom est encore sorti au premier tirage au sort pour 2013, sur la liste de la commune. Cette fois-ci le tirage est un peu différent, c’est le N° d’ordre sur la liste électorale. Un premier conseiller donne un chiffre, un second un 2^ème et ainsi de suite et j’ai reçu mon avis en recommandé avec AR. A suivre…..